Arrêté du 25 octobre 1990 portant approbation du règlement i Art. Annexe art. 35

Le comité des placements, des opérations immobilières et des marchés est chargé :

- de donner un avis préalable en matière de location immobilière (y compris renouvellement de baux) ;

- de donner un avis préalable sur investissement immobilier pour les dossiers dépassant 360 000 F T.T.C. ;

- des attributions énumérées à l'article 138 de l'arrêté du 4 avril 1984 modifié (réglementation des marchés publics).